La Législation de l'Élevage Félin en France
La France a mis en place une législation dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, l’élevage félin est soumis à de nombreuses réglementations pour garantir le bien-être animal et la sécurité des éleveurs et des acheteurs.
Déclaration et Autorisation
Pour exercer une activité d’élevage félin, il est obligatoire de se conformer à la législation.
Il existe deux types d’élevage :
Les obligations de déclaration pour les éleveurs professionnels sont nombreuses. Tout d’abord, il est impératif de se déclarer auprès de l’INPI, qui est l’organisme d’entrée pour sa déclaration d’activité. Une fois cette déclaration effectuée, l’éleveur se voit attribué son numéro de SIRET et son extrait de Kbis, qui sont des documents indispensables pour exercer son activité. Cette déclaration est ensuite transmise à toutes les structures compétentes, telles que la MSA (Sécurité Sociale des Agriculteurs), les impôts, et la DDPP. Cela permet une meilleure traçabilité de l’activité d’élevage félin et assure une meilleure protection pour les animaux et les clients.
Concernant les éleveurs dérogatoires, ils sont dispensé de formalité auprès de l’administration si ils remplissent les 3 conditions suivantes :
Il existe deux types d’élevage :
- Les élevages dérogatoires.
- Les élevages professionnels.
Les obligations de déclaration pour les éleveurs professionnels sont nombreuses. Tout d’abord, il est impératif de se déclarer auprès de l’INPI, qui est l’organisme d’entrée pour sa déclaration d’activité. Une fois cette déclaration effectuée, l’éleveur se voit attribué son numéro de SIRET et son extrait de Kbis, qui sont des documents indispensables pour exercer son activité. Cette déclaration est ensuite transmise à toutes les structures compétentes, telles que la MSA (Sécurité Sociale des Agriculteurs), les impôts, et la DDPP. Cela permet une meilleure traçabilité de l’activité d’élevage félin et assure une meilleure protection pour les animaux et les clients.
Concernant les éleveurs dérogatoires, ils sont dispensé de formalité auprès de l’administration si ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- Produire uniquement des chats de race à inscrire aux livres généalogiques LOOF- Livre Officiel des Origines Félines).
- Ne pas vendre plus d’une portée de chatons par an et par foyer fiscal.
- Déclarer aux livres généalogiques toutes les portées issues des chats détenu et chaque portée a un numéro spécifique.
Conditions de Détention et d'Hébergement
Les éleveurs professionnels ont l’obligation de respecter des conditions d’hébergement adaptées pour leurs chats. Cela inclut le respect de normes sanitaires et de sécurité en vigueur, ainsi que des critères de confort pour les animaux. Les locaux d’élevage doivent respecter des normes de surface, d’aération, de luminosité et de propreté pour assurer le bien-être des chats. L’éleveur doit également veiller à garantir des conditions de vie optimales pour ses animaux, en leur offrant une alimentation équilibrée, des soins vétérinaires appropriés, un logement confortable et une hygiène irréprochable. Les chats doivent ainsi évoluer dans un environnement sain, sécurisé et confortable pour leur développement et leur épanouissement.
En revanche, les dérogatoires sont soumis aux respect de certaines conditions :
- Un maximum de 3 femelles reproductrices. On entend par femelle reproductrice une chatte ayant DEJA reproduit et n’étant pas à la retraite / stérilisée
- Une limite de 9 chiens / chats confondu au sein du foyer.
- L’élevage doit être la SEULE activité exercé avec les animaux.
Bien-être animal
Protection animale
La législation en matière de protection animale est très stricte en France. Les éleveurs sont soumis à des inspections régulières pour s’assurer du respect des conditions de vie des animaux. L’élevage et la vente de chats de race sans pedigree est interdit, tout comme la vente de chats de moins de huit semaines.
Contrôles sanitaires
Les éleveurs doivent assurer un suivi vétérinaire régulier de leurs chats, notamment en matière de vaccination et de vermifugation pour éviter la propagation de maladies. Ils doivent également veiller à la santé et au bien-être des animaux en leur fournissant une alimentation adaptée, un accès à l’eau en permanence, ainsi qu’un environnement propre et stimulant.
En supplément, les éleveurs doivent veiller à ce que leurs animaux soient en bonne santé et effectuer des tests pour détecter d’éventuelles maladies héréditaires. Ils doivent également fournir un certificat de bonne santé lors de la vente de chatons.
Des contrôles sont régulièrement effectués par les autorités compétentes pour vérifier le respect de la législation.
En supplément, les éleveurs doivent veiller à ce que leurs animaux soient en bonne santé et effectuer des tests pour détecter d’éventuelles maladies héréditaires. Ils doivent également fournir un certificat de bonne santé lors de la vente de chatons.
Des contrôles sont régulièrement effectués par les autorités compétentes pour vérifier le respect de la législation.
Identification et Traçabilité
Tous les chats d’élevage doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique, conformément à la réglementation en vigueur. Les éleveurs doivent tenir un registre d’élevage à jour, mentionnant notamment l’origine et la généalogie des chats.
L’identification et la traçabilité des chats d’élevage sont des exigences légales pour garantir la traçabilité de l’origine des chats. Les éleveurs doivent respecter ces normes strictes pour assurer la sécurité et la transparence des transactions commerciales. Ils doivent également enregistrer toutes les informations nécessaires sur leurs chats, y compris leur lignée et leur pedigree, pour garantir la qualité des animaux vendus.
L’identification et la traçabilité des chats d’élevage sont des exigences légales pour garantir la traçabilité de l’origine des chats. Les éleveurs doivent respecter ces normes strictes pour assurer la sécurité et la transparence des transactions commerciales. Ils doivent également enregistrer toutes les informations nécessaires sur leurs chats, y compris leur lignée et leur pedigree, pour garantir la qualité des animaux vendus.
La réglementation de la vente de chats
La vente de chats est encadrée par des règles strictes pour garantir leur bien-être et leur santé. Tout d’abord, l’éleveur doit délivrer un contrat de vente qui inclut des informations précises sur le chat, telles que sa date de naissance, son numéro de tatouage ou de puce électronique, ainsi que les coordonnées de l’éleveur et de l’acheteur. En outre, l’éleveur doit également fournir un livret d’informations sur l’éducation, l’alimentation et les soins à apporter au chat.
Depuis le 1er octobre 2022, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur, le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce certificat empêche toute personne n’ayant pas d’animaux de compagnie de pouvoir adopter un chat sans avoir pris connaissance de ses besoins spécifiques. Il concerne également les chiens, furets et lapins. Pour être délivré, ce certificat doit être signé 7 jours avant l’adoption.
Il peut être obtenu par une personne ayant une attestation de connaissances en cours de validité relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie délivrée par les DRAAF, ou d’un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 14 janvier 2022. Enfin, les personnes ayant obtenu un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015 peuvent également délivrer ce certificat.
Ces mesures garantissent que les chats sont vendus dans des conditions optimales pour leur bien-être et leur santé.
Depuis le 1er octobre 2022, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur, le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce certificat empêche toute personne n’ayant pas d’animaux de compagnie de pouvoir adopter un chat sans avoir pris connaissance de ses besoins spécifiques. Il concerne également les chiens, furets et lapins. Pour être délivré, ce certificat doit être signé 7 jours avant l’adoption.
Il peut être obtenu par une personne ayant une attestation de connaissances en cours de validité relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie délivrée par les DRAAF, ou d’un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 14 janvier 2022. Enfin, les personnes ayant obtenu un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015 peuvent également délivrer ce certificat.
Ces mesures garantissent que les chats sont vendus dans des conditions optimales pour leur bien-être et leur santé.
Sanctions
Lorsque les éleveurs ne respectent pas leurs obligations légales, les sanctions peuvent être sévères. En effet, outre les amendes, l’autorisation d’exercer peut être retirée. De plus, les acheteurs peuvent également demander réparation. Les sanctions peuvent aller de la simple mise en demeure à la fermeture de l’élevage.
Quelques rappels des sanctions :
Quelques rappels des sanctions :
- Si l’éleveur ne s’immatricule pas, il encourt une amende allant jusqu’à 7 500 €, et jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas d’utilisation d’un faux numéro de siret.
- Si le numéro siret ne figure pas sur son annonce, l’amende s’élève à 750 €. L’éleveur encourt également jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende si les conditions de détention des animaux ne sont pas conformes à la suite d’un contrôle des services sanitaires.
- Enfin, ne pas fournir de certificat vétérinaire lors de la cession d’un animal est sanctionné par une amende de 750 € maximum.
Conclusion
En conclusion, la législation de l’élevage félin en France est essentielle pour garantir la protection et le bien-être des chats d’élevage. Les éleveurs ont la responsabilité de respecter ces normes pour assurer des conditions d’hébergement, de santé et de traçabilité optimales pour leurs animaux. Les contrôles réguliers et les sanctions en cas de non-conformité sont indispensables pour garantir l’application de cette législation et la protection des chats d’élevage.